Processus de demande de reconnaissance

Documents requis et processus d’une demande de reconnaissance en tant que responsable d’un milieu familial éducatif reconnu

La requérante RSGE doit s’assurer de compléter tous les documents de la trousse de départ pour déposer une demande de reconnaissance. Elle doit s’assurer d’avoir un dossier complet et rédigé informatiquement.

Elle doit prendre rendez-vous au bureau coordonnateur pour déposer tous les documents requis afin que la personne désignée puisse s’assurer que le dossier est bien complet au : requerante@cpeenfantssoleil.org ou au 514 687-3866 poste 239.

Prendre note : Tout dossier de demande de reconnaissance incomplet ne sera pas accepté par le bureau coordonnateur et vous sera remis. Les dossiers doivent être seulement déposés en personne et sur rendez-vous. De plus, vous devez garder une copie de tous les documents envoyés.

Vous avez besoin d’aide et voulez parler à une agente ? Vous souhaitez avoir des informations pour devenir responsable d’un service de garde ?  Contactez-nous dès maintenant par téléphone au 514-687-3866 poste 239, il nous fera plaisir de répondre à vos questions.

 

Processus: 
  1. Dépôt du dossier complet de demande de reconnaissance
  2. Procéder à la vérification des antécédents judiciaires de la requérante, de ses employés et des personnes de plus de 18 ans qui habitent la résidence.
  3. Analyse de la qualité et de la pertinence des documents fournis au dossier.
  4. Entrevues avec la requérante RSGE
  5. Entrevues avec toutes personnes de plus de 14 ans qui habitent la résidence où seront fournis les services de garde.
  6. Prises de références (2)
  7. Visite intégrale de la résidence
  8. Rédaction des rapports d’entrevues et analyse complète de la demande.
  9. Soumission au CA de la demande et décision du CA.
  10. Remise de l’avis d’acceptation ou de refus de reconnaissance.
  11. La reconnaissance est accordée pour 5 ans et elle peut être renouvelée.
  12. La RSGE peut faire une demande d’octroi de place à contribution réduite

Il est à noter que la requérante doit réussir une formation d’une durée d’au moins 45 heures dans l’année suivant sa reconnaissance en tant que RSGE. Voici quelques liens utiles qui offrent la formation:

 

De plus, pour la formation en hygiène et de salubrité alimentaire nous vous invitons à visiter le site Internet du Ministère au www.mapaq.gouv.qc.ca/hygiene ou à téléphoner au 1 800 463-5023.

MAPAQ training sessions are now available in English on the Forméduc platform. To order your training : www.formeduc.ca

 

Places à contribution réduite :

La reconnaissance ne donne pas nécessairement accès à des places subventionnées. Une requérante peut obtenir une reconnaissance sans recevoir de subventions. Dans ce cas, il s’agit d’un service de garde reconnu non-subventionné. La RSGE doit se soumettre aux mêmes règles et obligations, mais sans avoir accès aux subventions.

La requérante qui désire recevoir des places subventionnées doit en faire la demande séparément, en remplissant le Formulaire de demande de places subventionnés La demande est par la suite analysée en fonction de la politique d’octroi de places subventionnées du bureau coordonnateur. Si la requérante répond aux exigences de la politique d’octroi de places subventionnées, des places lui sont consenties. Le bureau coordonnateur doit y répondre dans les 15 jours suivants la réception de la demande, conformément à l’article de loi 42.1.