Exigences du Ministère

Quelles sont les exigences pour devenir responsable de garde en milieu familial?

La reconnaissance d’une personne responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG) comporte plusieurs éléments.  Il est à noter que la personne qui demande une reconnaissance à titre de RSG doit satisfaire à toutes les Exigences prévues aux articles 51, 57 et 60 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance. Toutefois, le Bureau Coordonnateur ne peut imposer d’autres modalités que celles prévues au règlement.

Avant de déposer une demande au bureau coordonnateur, il est important que la requérante prenne connaissance des obligations du Ministère de la Famille auxquelles elle devra se conformer:

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance 

Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

De plus, si elle fait une demande d’octroi de places subventionnées, elle devra se conformer au Règlement sur la contribution réduite